Achat et location : le propriétaire doit obligatoirement réaliser l'état des risques

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Achat et location : le propriétaire doit obligatoirement réaliser l'état des risques

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dans le cadre d’un achat ou d’une location, le propriétaire doit fournir l'état des risques. Katy Narcy, Adjointe au chef du service risques naturels et hydroliques, au sein du ministère de la transition écologique, nous dit tout dans le podcast « L’immobilier décrypté » par SeLoger.

 

Achat ou location : qu’est-ce que l’IAL ?

« L’Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) est un dispositif qui s’adresse à tous les futurs acquéreurs ou locataires d’un bien immobilier quel qu’il soit. Il leur permet d’être informés en toute transparence sur les différents risques ou nuisances auquel est exposé le bien qu’ils convoitent », indique Katy Narcy, Adjointe au chef du service risques naturels et hydrauliques au sein du ministère de la transition écologique. « L’IAL permet notamment de prendre sa décision d’achat en toute connaissance de cause. Ce sont des informations que l’acquéreur ou le locataire ne va pas forcément trouver de lui-même, de façon spontanée. Ce dispositif permet également d’informer la population sur les risques de façon plus large. Cela permet à la population, le jour où un risque advient, d’être mieux formée et de mieux réagir. Par exemple, si l’on sait que nous sommes en zone inondable, le jour où une inondation survient, on aura plus facilement les bons réflexes. Dans une zone exposée au radon, on saura qu’il faut aérer son logement régulièrement pour éviter les problèmes ». 

L’état des risques doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente ou au bail de location.

 

L’Information des Acquéreurs et des Locataires est-elle obligatoire ?

« Oui, tout à fait, la remise de l’état des risques est obligatoire pour toutes les ventes de biens immobiliers, que ce soit des logements, des bureaux, des commerces ou même des terrains constructibles. Tout propriétaire qui loue un bien est également soumis à cette obligation », affirme Katy Narcy. « Les conséquences de la non-fourniture de l’état des risques peuvent être très importantes pour le propriétaire. En effet, cela peut aboutir à l’annulation du contrat ou à une réduction du prix, même une fois que le contrat a été signé. Il est donc vraiment très important de respecter cette obligation, dans l’intérêt du propriétaire, mais aussi de l’acheteur ou du locataire », précise l’Adjointe au chef du service risques naturels et hydrauliques au sein du ministère de la transition écologique.

BON À SAVOIR

La liste des communes où l’état des risques est obligatoire est fixée par des arrêtés préfectoraux.