Obtenir et remplir votre attestation de loyer

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Obtenir et remplir votre attestation de loyer

 

 

 

 

 

 

 

 

[ATTESTATION DE LOYER] Ce formulaire Cerfa, à faire remplir par le propriétaire, permet au locataire d'effectuer sa demande d'aide au logement. Ce qu'il faut savoir.

 

Qu'est-ce qu'une attestation de loyer ?  

Une attestation de loyer est un document rempli par le propriétaire qui certifie le montant du loyer appliqué à son locataire. Il s'agit d'un justificatif à fournir lorsque le locataire veut percevoir des aides au logement.

 

Comment faire une attestation de paiement de loyer ?

L'attestation de loyer est un document officiel disponible gratuitement. Il s'agit du Cerfa 10842. Vous pouvez télécharger le formulaire d'attestation de loyer directement en cliquant sur le bouton ci-dessous. Il appartient au propriétaire du logement de le remplir et de le retourner signé.

 

https://www.msa.fr/lfp/documents/11566/48471/Attestation+de+loyer+et+de+résidence+en+foyer.pdf

Où trouver l'attestation de loyer sur le site de la Caf ?

L'attestation de loyer est également disponible sur le site Internet de la Caf au format PDF. Le formulaire d'attestation de loyer est aussi accessible sur le site Internet de la MSA. Là encore, il est possible de le télécharger gratuitement. Cliquez sur ce lien pour retrouver l'attestation à remplir au format PDF. Vous pouvez la retrouver également dans la rubrique "documents" du site des allocations familiales. Il s'agit en réalité du même document que l'attestation téléchargeable plus haut ou sur le site Service-public.fr. L'attestation de loyer à télécharger est systématiquement accompagnée de sa version pour résidence en foyer.

 

Attestation de loyer Caf et colocation

Le formulaire générique d'attestation de loyer prévoit le cas de la colocation. Il n'y a donc pas de formulaire dédié. Il suffit au propriétaire d'indiquer le loyer total et la part perçu individuellement par le locataire concerné par l'attestation.

 

Comment transmettre à la Caf mon attestation de loyer ?

Vous pouvez transmettre à la Caf l'attestation de loyer au moment de votre demande d'aide personnalisée au logement (APL) en ligne ou ultérieurement, dans "Mon Compte" > "Mes démarches" > "A transmettre". Si vous n'avez pas d'autres moyens, vous pourrez transmettre le document imprimé et rempli à la Caf de votre département par courrier recommandé.

 

Attestation de loyer : une obligation du propriétaire ?

Contrairement à la quittance de loyer, le bailleur n'a pas l'obligation de remplir et renvoyer l'attestation de loyer, même si le locataire en fait la demande. Cependant, même sans attestation de loyer, un locataire peut bénéficier des APL. Les quittances de loyerainsi que la télétransmission des informations relatives au loyer depuis la Caf sont des possibilités pour percevoir les aides. Le propriétaire n'a pas, légalement, le droit de refuser de fournir ces informations.

 

Attestation de loyer non fournie par le bailleur : que faire ?

Si le propriétaire refuse de vous fournir une attestation de loyer, ce qu'il est en droit de faire, vous pouvez tout de même le sommer par courrier recommandé. Toutefois, il est préférable, en tant que locataire, de faire valoir son droit à la production de quittances de loyer. Ces dernières vous seront demandées par la Caf dans le cas où vous ne pourriez pas leur fournir une attestation de loyer dûment remplie par le propriétaire.