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⚖️ URBANISME : AVANT DE DÉMOLIR, IL FAUT D’ABORD ÉTUDIER LA RÉGULARISATION
Une construction ou des travaux réalisés sans autorisation doivent-ils nécessairement être démolis ? Non, pas automatiquement.
Dans un arrêt du 18 juin 2026, la Cour de cassation rappelle un principe essentiel : avant d’ordonner une démolition, le...
01 septembre 2026
cabanisation
demolition
conformité
urbanisme
zone protégée

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